Demande de droit à un recours juridictionnel effectif

contre une autorité de contrôle

INFORMATIONS : Plaignant

Votre prénom (obligatoire)

Votre nom (obligatoire)

Votre adresse de messagerie (obligatoire)

Votre numéro de carte d'identité (obligatoire)

OBJET : Demande de droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Madame, Monsieur, Par la présente je souhaite exercer, conformément à l'article 78 du Règlement Général sur la Protection des Données, mon droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle dont les coordonnées sont les suivantes :

INFORMATIONS : Défendeur

Nom (obligatoire)

Adresse 1 (obligatoire)

Adresse 2

Numéro de téléphone (obligatoire)

Adresse de messagerie (obligatoire)

MOTIVATIONS :

Cette demande est motivée contre une décision juridiquement contraignante émanent d'une autorité de contrôle et me concernant.

Cette demande est motivée par l'absence de traitement d'une précédente réclamation ou par le manque d'informations, sur un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue qu'elle a introduite au titre de l'article 77 en vertu des articles 55 et 56 du règlement.

REPRESENTATION :

Je ne souhaite pas me faire représenter dans cette démarcheJe souhaite me faire représenter dans cette démarche

Dans le cas où je souhaiterai me faire représenter par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif comme me le permet l'article 80 du Règlement Général sur la Protection des données, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du représentant à qui j'accorde un mandat pour introduire en mon nom les droits visés à l'article 78 afin qu'il exerce en mon nom le droit d'obtenir réparation comme visé à l'article 82 du même règlement.

INFORMATIONS : Représentant

Nom

Adresse 1

Adresse 2

Numéro de téléphone

Adresse de messagerie

Par la présente, je vous confirme que je suis bien la personne concernée et que j'accepte le recueil des données à caractère personnel liées à cette demande de droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle . (obligatoire)

Article 78

Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l’autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n’informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l’état d’avancement ou de l’issue de la réclamation qu’elle a introduite au titre de l’article 77.
Toute action contre une autorité de contrôle est intentée devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l’autorité de contrôle est établie.
Dans le cas d’une action intentée contre une décision d’une autorité de contrôle qui a été précédée d’un avis ou d’une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l’autorité de contrôle transmet l’avis ou la décision en question à la juridiction concernée.

Article 80

Représentation des personnes concernées

La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu’il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d’obtenir réparation visé à l’article 82 lorsque le droit d’un État membre le prévoit.
Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 1 du présent article, indépendamment de tout mandat confié par une personne concernée, a, dans l’État membre en question, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l’article 77, et d’exercer les droits visés aux articles 78 et 79 s’il considère que les droits d’une personne concernée prévus dans le présent règlement ont été violés du fait du traitement.